AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Du jeudi 15 décembre 2022 (9h) au vendredi 20 janvier (12h)
Le dossier sur support papier sera tenu à disposition dans les mairies suivantes :
Le document d’urbanisme sur la commune
est une Carte Communale
Les principaux documents d’urbanisme sont :
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Les imprimés peuvent être obtenus sur internet service-public.fr .
Les documents d’urbanismes sont à déposer en mairie soit sous forme de formulaire papier soit par email : urba.moulinsuryevre@orange.fr
Renseignements pratiques
- Après acceptation d’un permis de construire, afficher le panneau de chantier devant la maison à la vue de tout le monde (ces panneaux peuvent être demandés aux marchands de matériaux).
- N’oubliez pas que vous avez 2 ans pour réaliser une construction après l’acceptation du permis de construire mais, que vous pouvez demander un délai supplémentaire par écrit, si nécessaire.
- Lorsque vous décidez d’annuler votre permis de construire après son acceptation, n’oubliez pas de faire la demande d’annulation, par écrit, à la Mairie.
- Pour tous renseignements, le secrétariat de la Mairie se tient à votre disposition aux jours et heures d’ouverture ou par email : mairie.moulinsuryevre@orange.fr
